Les revenus fonciers
Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers :
- Les revenus des propriétés bâties (maisons, usines, installations commerciales ou industrielles)
- Les revenus des propriétés non bâties de toute nature
Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut encaissé et le total des charges de la propriété acquittées au cours de l'année précédente.
Les charges déductibles
- Les frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges
- Les intérêts de dettes contractées pour l'acquisition, la construction, la conservation ou la réparation des propriétés
- Une déduction forfaitaire fixée à 30 % des revenus bruts (entretien, réparation, gestion, assurance, amortissement)
- La contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties
Si la somme algébrique des résultats est négative, le déficit constaté peut être reporté sur le revenu net foncier des 3 prochaines années.
La contribution globale foncière (CGF)
Impôt synthétique représentatif de six impôts, destiné aux personnes physiques dont le montant brut des revenus fonciers n'excède pas 3 millions FCFA.
Le montant est soumis à un barème progressif :
| Revenu foncier brut annuel | Montant impôt |
|---|---|
| 1 à 12 000 000 FCFA | 1 mois de loyer |
| 12 000 001 à 18 000 000 FCFA | 1 mois et demi de loyer |
| À partir de 18 000 001 FCFA | 2 mois de loyer |
Contributions foncières
Propriétés bâties (CFPB)
Taux fixé à 5 % de la valeur locative pour les immeubles, et 7,5 % pour les usines et établissements industriels.
Propriétés non bâties (CFPNB)
Taux fixé à 5 % de la valeur vénale du terrain.
Exonération quinquennale
Les constructions nouvelles ne sont soumises à la contribution foncière qu'à compter de la sixième année suivant celle de leur achèvement.
Assurock Gestion de Patrimoine vous accompagne dans cette démarche.